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L’institution Belge d’Arbitrage asbl..
Dans les contrats et dans les conditions générales de vente contenues dans les documents commerciaux, Mediar sprl prévoit la compétence pour l’Institution Belge d’Arbitrage asbl de trancher les litiges commerciaux de manière définitive conformément à son règlement de fonctionnement.
-> la clause à cet effet est libellée comme suit: *
""Comme garantie et engagement réciproques aux fins du règlement rapide des litiges par arbitrage, l'I.B.A. (Institution Belge d'Arbitrage) asbl est chargée de la désignation des arbitres habilités à statuer de façon définitive sur chaque litige conformément à son règlement intérieur, lequel peut être obtenu à titre gracieux auprès de l'I.B.A. asbl, Lieven Bauwensstraat 20 à B-8200 Bruges (tél.: 050 /32.35.95 et fax 050/45.60.74). Cette clause fait partie intégrante des conditions de vente et remplace toutes les clauses de compétence qui pourraient être en contradiction avec celle-ci."."
Il est de la tâche de l’institution d’arbitrage d’organiser la procédure arbitrale sur le plan administratif et juridique d’une manière experte, indépendante et impartiale.
A cette fin, l’Institution Belge d’Arbitrage asbl fait appel à une banque de données d’avocats, tous avec une expérience dans le droit commercial longue de nombreuses années. Pour les litiges techniques, l’on fait appel à un ou plusieurs experts spécifiquement désigné(s) sur base de l’objet du litige et qui est ou sont de ce faits garant(s) d’une grande expertise.
-> Tous renseignements peuvent être obtenus chez:
Belgische Arbitrage Instelling vzw/Institution Belge d’Arbitrage asbl
Lieven Bauwensstraat 20
8200 Brugge.
(T): 050/ 32.35.95
(F): 050/ 45.60.74